Vous allez être prochainement pris(e)(es) en charge dans notre centre d'assistance médicale à la procréation pour une première tentative de FIV/ICSI. AVANT TOUT DEMARRAGE DE STIMULATION, vous devez avoir un dossier complet. Pour cela, nous vous demandons de bien vouloir prendre connaissance du document ci-dessous, de le remplir et de le signer. Un PDF sera automatiquement généré et envoyé au centre à la fin de votre saisie.

L'ENSEMBLE DE CES DOCUMENTS ONT UNE VALIDITE DE 2 MOIS

RAPPEL DE LA REGLEMENTATION : La limite d'âge fixée par la réglementation est de 43 ans pour une ponction d'ovocytes et de 60 ans pour l'homme qui effectue un recueil de sperme en vue d'une AMP.

ATTENTION : Nous avons bien conscience que votre parcours en AMP est long et fastidieux, cependant, il est soumis à la réglementation en vigueur. Aucune tentative d'AMP ne sera possible en l'absence d'un dossier complet. En cas de difficultés, vous pouvez nous joindre au 01 39 54 44 51 (puis taper 2) de 7h à 16h du lundi au vendredi et le samedi de 7h à 13h. 

Après avoir exposé mon projet parental, demande à bénéficier d’une Assistance Médicale à la Procréation (AMP) nécessaire à la réalisation de mon projet parental.

Certifie sur l’honneur que les conditions requises sur le plan légal pour bénéficier d’une AMP sont remplies.

Reconnais avoir reçu de la part du médecin et de l’équipe biologique une information claire, précise et adaptée sur la cause de mon infertilité ainsi que sur le choix des techniques envisagées.

Reconnais avoir été informée des taux de réussite des techniques en termes de taux de naissance en fonction de l’âge, de leur pénibilité, ainsi que des contraintes notamment d’ordre organisationnel, financier, physique et/ou psychologique qu’elles peuvent entraîner.

Reconnais avoir été informée des risques potentiels à court, moyen et long terme pour la santé des personnes qui ont recours à l’AMP, notamment les risques de grossesses multiples et de complications obstétricales, ainsi que les risques d’ordre psychologie, en l’état actuel des connaissances.

Reconnais avoir été informée de l’état actuel des connaissances concernant l’état de santé des enfants nés après AMP et des conséquences potentielles sur leur descendance.

Reconnais avoir été informée des probabilités de conception naturelle dans l’attente d’une AMP et avoir reçu une information sur les solutions alternatives (AMP avec tiers donneur, accueil d’embryons et adoption).

Reconnais des étapes du parcours et de la possibilité de demander un entretien avec un membre de l’équipe clinico-biologique à tout moment du parcours.

Reconnais avoir été informée que la prise en charge en AMP pourrait être interrompue à tout moment pour des raisons médicales, biologiques ou réglementaires.

Reconnais avoir été informée du risque de dysfonctionnement technique ou organisationnel au cours du parcours, ainsi que du risque d’altération accidentelle de gamètes, embryons ou tissus germinaux.

Reconnais avoir été informée des modalités d’accompagnement et de prise de contact en cas d’échec d’une tentative d’AMP.

Reconnais avoir été informée en cas de recours à un tiers donneur, des modalités de l’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur par la personne majeure issue de don.

Reconnais avoir été informée des dispositions de la loi encadrant l’accès à l’AMP et des modalités de prise en charge par l’assurance maladie en incluant notamment la limite liée à l’âge s’appliquant également à la ré-utilisation des gamètes et embryons cryoconservés.

Reconnais avoir été informée de l’existence et du fonctionnement du dispositif d’AMP vigilance.

Reconnais avoir été informée de l’existence d’associations d’usagers spécialisés dans le domaine de l’AMP susceptibles de m'accompagner dans ma démarche.

Reconnais avoir compris l’ensemble des informations reçues, avoir pu poser les questions que je souhaitais et atteste avoir obtenu les réponses à celles-ci.

Reconnais qu'une réunion d'information mensuelle m'a été proposée pour recevoir la majorité des informations.

Atteste avoir reçu un dossier guide (Site ifmp2 : https://www.ifmp2.com/pma/) et que ce dossier comporte :

- Le rappel des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'assistance médicale à la procréation

- Un descriptif de ces techniques

- Le rappel des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'adoption ainsi que l'adresse des associations et organismes susceptibles de compléter leur information sur ce sujet

- Des éléments d'information sur l'accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur par la personne majeure issue du don ainsi que la liste des associations et organismes susceptibles de compléter leur information sur ce sujet. Les membres du couple sont incités à anticiper et à créer les conditions qui leur permettront d'informer l'enfant, avant sa majorité, de ce qu'il est issu d'un don

Reconnais être informée que mes données personnelles et médicales sont enregistrées de manière informatique au sein du centre d’AMP pour le suivi de ma prise en charge et la réalisation d’études épidémiologiques.

M'engage à informer l’équipe pluri-disciplinaire de toute modification concernant ma situation familiale et mon lieu de résidence survenant au cours de notre prise en charge.

Après avoir exposé notre projet parental et notre difficulté à concevoir, demandons à bénéficier d’une Assistance Médicale à la Procréation (AMP) nécessaire à la réalisation de notre projet parental dans le cadre de notre couple, et sommes informés qu’un consentement devra être signé avant chaque début de tentative.

Certifions sur l’honneur que les conditions de couple requises sur le plan légal pour bénéficier d’une AMP sont remplies.

Reconnaissons avoir été informés(ées) que les faits suivants font obstacle à l'insémination ou au transfert des embryons :

- Le décès d'un des membres du couple ;

- L'introduction d'une demande en divorce ;

- L'introduction d'une demande en séparation de corps ;

- La signature d'une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel selon les modalités prévues à l'article 229-1 du code civil ;

- La cessation de la communauté de vie ;

- La révocation par écrit du consentement par l'un ou l'autre des membres du couple auprès du médecin chargé de mettre en œuvre l'assistance médicale à la procréation

Reconnaissons avoir reçu de la part du médecin et de l’équipe biologique une information claire, précise et adaptée sur la cause de notre infertilité ainsi que sur le choix des techniques envisagées.

Reconnaissons avoir été informés(ées) des taux de réussite des techniques en termes de taux de naissance en fonction de l’âge, de leur pénibilité, ainsi que des contraintes notamment d’ordre organisationnel, financier, physique et/ou psychologique qu’elles peuvent entraîner.

Reconnaissons avoir été informés(ées) des risques potentiels à court, moyen et long terme pour la santé des personnes qui ont recours à l’AMP, notamment les risques de grossesses multiples et de complications obstétricales, ainsi que les risques d’ordre psychologie, en l’état actuel des connaissances.

Reconnaissons avoir été informés(ées) de l’état actuel des connaissances concernant l’état de santé des enfants nés après AMP et des conséquences potentielles sur leur descendance.

Reconnaissons avoir été informés(ées) des probabilités de conception naturelle dans l’attente d’une AMP et avoir reçu une information sur les solutions alternatives (AMP avec tiers donneur, accueil d’embryons et adoption).

Reconnaissons avoir été informés(ées) des étapes du parcours et de la possibilité de demander un entretien avec un membre de l’équipe clinico-biologique à tout moment du parcours.

Reconnaissons avoir été informés(ées) que la prise en charge en AMP pourrait être interrompue à tout moment pour des raisons médicales, biologiques ou réglementaires.

Reconnaissons avoir été informés(ées) du risque de dysfonctionnement technique ou organisationnel au cours du parcours, ainsi que du risque d’altération accidentelle de gamètes, embryons ou tissus germinaux.

Reconnaissons avoir été informés(ées) des modalités d’accompagnement et de prise de contact en cas d’échec d’une tentative d’AMP.

Reconnaissons avoir été informés(ées), en cas de recours à un tiers donneur, des modalités de l’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur par la personne majeure issue de don..

Reconnaissons avoir été informés(ées) des dispositions de la loi encadrant l’accès à l’AMP et des modalités de prise en charge par l’assurance maladie en incluant notamment la limite liée à l’âge s’appliquant également à la réutilisation des gamètes et embryons cryoconservés.

Reconnaissons avoir été informés(ées) de l'indisponibilité de réaliser une insémination en cas de rupture du couple ainsi que des dispositions applicables en cas de décès d'un des membres du couple.

Reconnaissons avoir été informés(ées) de l’existence et du fonctionnement du dispositif d’AMP vigilance.

Reconnaissons avoir été informés(ées) de l’existence d’associations d’usagers spécialisés dans le domaine de l’AMP susceptibles de nous accompagner dans notre démarche.

Reconnaissons avoir compris l’ensemble des informations reçues, avoir pu poser les questions que nous souhaitions et attestons avoir obtenu les réponses à celles-ci.

Reconnaissons qu'une réunion d'information mensuelle nous a été proposée pour recevoir la majorité des informations.

Attestons avoir reçu un dossier guide (Site ifmp2 : https://www.ifmp2.com/pma/) et que ce dossier comporte :

- Le rappel des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'assistance médicale à la procréation

- Un descriptif des techniques

- Le rappel des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'adoption ainsi que l'adresse des associations et organismes susceptibles de compléter leur information sur ce sujet

- Des éléments d'information sur l'accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur par la personne majeure issue du don ainsi que la liste des associations et organismes susceptibles de compléter leur information sur ce sujet. Les membres du couple sont incités à anticiper et à créer les conditions qui leur permettront d'informer l'enfant, avant sa majorité, de ce qu'il est issu d'un don

Reconnaissons être informés(ées) que nos données personnelles et médicales sont enregistrées de manière informatique au sein du centre d’AMP pour le suivi de notre prise en charge et la réalisation d’études épidémiologiques.

Nous engageons à informer l’équipe pluri-disciplinaire de toute modification concernant notre situation familiale et notre lieu de résidence survenant au cours de notre prise en charge.

Nous : 

Confirmons l'existence de notre projet parental.

Confirmons avoir demandé à bénéficier d'une Assistante Médicale à la Procréation (AMP) dans le cadre de notre projet parental et reconnaissons avoir reçu une information éclairée suffisante et conforme aux recommandations.

Certifions que les conditions de couple requises, justifiées lors de notre demande, sont toujours remplies. Donnons notre consentement pour bénéficier d'une fécondation in vitro avec (ICSI) ou sans micromanipulation (FIV) avec sperme du conjoint ou du donneur selon l'appréciation des paramètres spermatiques du jour de la tentative par le laboratoire.

Ce consentement implique :

- La stimulation de l’ovulation,

- La ponction folliculaire et la technique analgésique ou anesthésique, ou cas particulier, la décongélation des ovocytes autoconservés,

- Le recueil de sperme au laboratoire, ou cas particulier, la décongélation de spermatozoïdes autoconservés ou attribués (tiers donneur),

- Le traitement des spermatozoïdes,

- La mise en fécondation selon la technique adaptée à notre situation (FIV conventionnelle ou FIV avec micro-injection de spermatozoïde = ICSI),

- La culture embryonnaire,

- Le transfert embryonnaire

Confirmons avoir reçu une information claire et appropriée sur les chances de réussite, les effets secondaires et les risques liés à ce type de technique.

Certifions avec été informés(ées) que lors d’une tentative de FIV, le nombre d’embryons obtenus peut être supérieur au nombre d’embryons transférés. Dans ce cas, les embryons non transférés et présentant des critères de développement satisfaisants peuvent être congelés afin d’être transférés ultérieurement après décongélation en un ou plusieurs cycles (TEC).

Dans le cas d'une tentative d'AMP avec sperme de donneur, certifions avoir donné notre consentement (reconnaissance anticipée de l’enfant à naître) devant un juge ou un notaire conformément à la réglementation en vigueur.

Certifions avoir été informés(ées) de la faculté de pouvoir révoquer notre consentement avant toute intervention.

Nous engageons à informer l'équipe pluridisciplinaire de toute modification concernant notre situation familiale et notre lieu de résidence survenant au cours de notre prise en charge.

Je : 

Confirme l'existence de mon projet parental.

Confirme avoir demandé à bénéficier d'une Assistante Médicale à la Procréation (AMP) dans le cadre de mon projet parental et reconnais avoir reçu une information éclairée suffisante et conforme aux recommandations.

Certifie que les conditions requises pour l'AMP, justifiées lors de ma demande, sont toujours remplies. Donne mon consentement pour bénéficier d'une fécondation in vitro avec (ICSI) ou sans micromanipulation (FIV) avec sperme du donneur selon l'appréciation des paramètres spermatiques du jour de la tentative par le laboratoire.

Ce consentement implique :

- La stimulation de l’ovulation,

- La ponction folliculaire et la technique analgésique ou anesthésique, ou cas particulier, la décongélation des ovocytes autoconservés,

- La décongélation de spermatozoïdes attribués (tiers donneur),

- Le traitement des spermatozoïdes,

- La mise en fécondation selon la technique adaptée à notre situation (FIV conventionnelle ou FIV avec micro-injection de spermatozoïde = ICSI),

- La culture embryonnaire,

- Le transfert embryonnaire

Confirme avoir reçu une information claire et appropriée sur les chances de réussite, les effets secondaires et les risques liés à ce type de technique.

Certifie avec été informée que lors d’une tentative de FIV, le nombre d’embryons obtenus peut être supérieur au nombre d’embryons transférés. Dans ce cas, les embryons non transférés et présentant des critères de développement satisfaisants peuvent être congelés afin d’être transférés ultérieurement après décongélation en un ou plusieurs cycles (TEC).

Dans le cas d'une tentative d'AMP avec sperme de donneur, certifie avoir donné mon consentement (reconnaissance anticipée de l’enfant à naître) devant un juge ou un notaire conformément à la réglementation en vigueur.

Certifie avoir été informée de la faculté de pouvoir révoquer mon consentement avant toute intervention.

M'engage à informer l'équipe pluridisciplinaire de toute modification concernant ma situation familiale et mon lieu de résidence survenant au cours de ma prise en charge.

REGISTRE NATIONAL D’ASSITANCE MEDICALE A LA PROCREATION

Madame, Monsieur,

Vous avez décidé de recourir à une technique d’assistance médicale à la procréation (AMP) pour avoir un enfant.

En France, chaque année, environ 66 000 couples bénéficient de ces techniques et 23 500 enfants voient ainsi le jour.

L’Agence de la biomédecine1 est une agence nationale de l’Etat, sous tutelle du ministre chargé de la santé, créée par les lois de bioéthique. Elle exerce ses missions dans les domaines du prélèvement et de la greffe d’organes, de tissus et de cellules, ainsi que dans les domaines de la procréation, de l’embryologie et de la génétique humaine. L’Agence de la Biomédecine, en qualité de responsable du traitement des données à caractère personnel pour les activités relevant de son champ de compétence, est consciente que la protection des données à caractère personnel est au cœur de vos préoccupations. Ce document d’information relatif à la protection des données à caractère personnel décrit les catégories de données à caractère personnel que nous recueillons dans le cadre de nos missions, la manière dont nous pouvons les utiliser, les personnes ou organismes auxquels nous pouvons les communiquer et les choix disponibles concernant notre utilisation de ces données. Il décrit également les mesures que nous prenons pour protéger les données à caractère personnel que nous recueillons, la durée pendant laquelle nous les conservons et la manière dont les personnes peuvent nous contacter afin de connaitre nos pratiques en matière de protection des données et exercer leurs droits.

Pourquoi réalisons-nous ce traitement de données personnelles ?

L’Agence de la biomédecine a été chargée par la loi d’évaluer les conséquences des activités de l’assistance médicale à la procréation sur la santé des personnes qui y ont recours et sur celle des enfants qui en sont issus. Ainsi, pour mieux comprendre les facteurs de réussite ou d’échec des fécondations in vitro et pour identifier les conséquences éventuelles des pratiques actuelles sur la santé, des analyses de données doivent être établies et des études spécifiques doivent être menées. Elles permettent d’améliorer les résultats de l’activité de fécondation in vitro dans le futur.

Pour réaliser ces études et assurer ce suivi, l’Agence de la biomédecine, en sa qualité de responsable de traitement de données à caractère personnel, avec l’autorisation de la CNIL2, a mis en place un recensement national des tentatives d’AMP. Celui-ci a pour objet d'enregistrer toutes les tentatives d’assistance médicale à la procréation et comporte des données sur vos antécédents médicaux et chirurgicaux, le déroulement de la ou des tentatives d’AMP, le déroulement et l’issue des grossesses et l’état de santé des enfants à la naissance. Ces informations sont celles qui sont habituellement recueillies pour votre dossier médical.

N’hésitez pas à en demander le détail à votre médecin.

Ce traitement des données est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle l’Agence de la biomédecine est soumise (article 6.1.c du règlement général sur la protection des données et article L. 1418-1 du code de la santé publique).

Les informations collectées par le médecin qui assure votre prise en charge (données d’identification, données de santé, coordonnées de l’établissement assurant votre prise en charge) et transmises à l’Agence peuvent le cas échéant être rapprochées des données recueillies par les caisses d’assurance maladie et vieillesse et des registres de santé (données issues du Système national des données de santé (SNDS), avec l’autorisation de la CNIL.

La loi de bioéthique du 6 août 2004 a par ailleurs confié à l’Agence de la biomédecine la mise en œuvre d’un dispositif de vigilance dans le domaine des activités cliniques et biologiques de l’assistance médicale à la procréation (AMP), appelé AMP vigilance (article L. 1418-1 du code de la santé publique). L’AMP vigilance a pour objet la surveillance des incidents relatifs aux gamètes, aux tissus germinaux et aux embryons utilisés à des fins d’AMP ou à des fins de préservation de la fertilité, ainsi que des effets indésirables observés chez les donneurs de gamètes, chez les personnes qui ont recours à l’AMP et chez les personnes qui en sont issues. Ce système comporte un échelon local, représenté dans les centres d’AMP par le correspondant local d’AMP vigilance et l’échelon national, l’Agence de la biomédecine. Les informations relatives aux personnes exposées à un incident ou aux conséquences d’un effet indésirable sont recueillies sous une forme indirectement identifiante dans l’application de gestion AMPVigie. Le traitement de données personnelles mis en œuvre dans ce cadre, dans les conditions strictement définies par les dispositions du code de la santé publique, n’a pas vocation à colliger des informations sur toutes les personnes prises en charge dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation ou qui en sont issues. Les informations recueillies concernent uniquement ces personnes lorsqu’une déclaration de vigilance est rédigée par un correspondant appartenant à un établissement de santé concernés par ces activités d’AMP. Ces déclarations ne sont réalisées que dans le cadre prévu par les dispositions législatives et réglementaires fixées par le code de la santé publique et ont comme objectif d’améliorer les pratiques et les résultats de cette activité.

Nous pouvons en outre être amenés à communiquer vos données (1) si la loi ou une procédure judiciaire (comme une décision de justice ou une ordonnance de production de pièces) nous y oblige ; (2) pour répondre à une demande d’une autorité publique, telle qu’une autorité chargée de veiller au respect de la loi ; (3) pour établir, exercer ou défendre nos droits ; (4) si nous jugeons que cette communication est nécessaire ou utile à la prévention de tout dommage notamment physique ou de toute perte financière ; (5) dans le cadre de toute enquête liée à une activité illégale présumée ou avérée ; (6) ou avec votre consentement.

Certaines données, sous une forme anonymisée, peuvent enfin être transmises à des équipes dans le cadre de travaux de recherche dans le domaine du prélèvement ou de la greffe d’organes ou de tissus.

Quelles sont les données recueillies ?

Pour retracer le parcours de soins suivi par une personne, d’un centre à un autre et éviter les doublons, il est nécessaire de recueillir des données nominatives : • Vos nom patronymique (de naissance), prénom(s) et nom marital (d’usage)

• Votre date de naissance

• Votre pays et code postal de résidence

• Les numéros de dossier médical et biologique dans les établissements cliniques et biologiques où sont réalisées l’AMP.

Dans la mesure où les données recueillies sont relatives à votre santé ou à celle des enfants qui vont naitre à la suite de votre recours à l’AMP, votre nom ne peut figurer dans le registre national que si vous y consentez expressément. A défaut, les données recueillies seront pseudonymisées et les noms et prénom des personnes ne seront pas recueillis. Ces informations sont conservées pendant une durée de 70 ans.

Qui aura accès à ces données ?

Nous veillons strictement à ce que les données recueillies ne soient jamais détournées ou utilisées à d’autres finalités.

L’Agence de la biomédecine a mis en œuvre toutes les mesures nécessaires à la protection des données et au respect de la confidentialité. En particulier, des mesures de sécurité informatique ont été prises et seules les personnes chargées de la gestion du fichier, du contrôle de qualité et de la sécurité des données, dûment autorisées par le directeur général de l’Agence, pourront avoir accès aux informations nominatives, et uniquement lorsque cela s’avèrera indispensable.

Autrement dit, l’exploitation statistique des données est réalisée sur des données anonymisées et les données nominatives ne sont en aucun cas transmises à d’autres organismes. Seules les personnes réalisant le contrôle qualité des données et les professionnels réalisant l’AMP ont accès aux données identifiantes.

Il est possible que, dans l’avenir, vous soyez sollicité(e) pour participer à des études spécifiques complémentaires. Il vous appartiendra alors, le cas échéant, d’indiquer si vous consentez à cette participation.

Nous vous remercions par avance de contribuer ainsi à ces travaux de recherche et d’évaluation des techniques médicales et à l’amélioration des pratiques et des résultats de cette activité. Quels sont mes droits sur ces données ?

Toute personne peut obtenir communication des informations la concernant, conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement européen du 27 avril 2016 sur la protection des données personnelles.

Vous disposez ainsi pendant toute la durée du traitement d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur leurs données personnelles. Vous disposez également d’un droit à l’effacement de ces données, au retrait de votre consentement au recueil de ces données et d’un droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (CNIL).

Ces droits peuvent être exercés à tout moment en adressant une demande au centre dans lequel vous avez réalisé l’AMP ou au Délégué à la protection des données (DPO) de l’Agence de la biomédecine (Direction juridique de l’Agence de la biomédecine / 1 avenue du Stade de France, 93212 SAINT DENIS LA PLAINE Cedex ou dpo@biomedecine.fr) en y joignant la copie d’un justificatif d’identité comportant votre signature. A défaut de réponse dans le délai d’un mois, il vous sera possible de saisir les services de la CNIL.

Votre médecin se tient à votre disposition pour vous communiquer toute information complémentaire que vous jugerez utile.

Comment nous protégeons les données à caractère personnel

Nous mettons en place et maintenons des garanties administratives, techniques et physiques visant à protéger les données à caractère personnel que nous recueillons contre toute destruction, perte, altération, divulgation ou utilisation accidentelle, illégale ou non autorisée, ou tout accès non autorisé à ces données.

L’Agence de la Biomédecine prend toutes les précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. Les mécanismes en place de sécurité des données personnelles sont alignés avec les standards définis dans la politique de sécurité des systèmes d‘information de l’agence et de l’Etat

Vous allez effectuer une tentative d’assistance médicale à la procréation dans le but de réaliser votre projet parental. Celle-ci nécessite le recours à une fécondation in vitro (FIV) avec ou sans micro-injection (ICSI).

1) Le centre AMP souhaite pouvoir utiliser les données clinico-biologiques anonymisées de votre prise en charge pour des études internes et publications scientifiques.

2) Le centre AMP souhaite pouvoir utiliser les éléments biologiques non utilisés pendant la tentative après leur anonymisation pour des travaux de recherche scientifique ou de mise au point technique (notamment pour l’apprentissage des nouveaux opérateurs). Il s’agit des spermatozoïdes surnuméraires, des ovocytes immatures, non fécondés ou anormalement fécondés ou encore des embryons jugés inaptes à se développer qui sont normalement détruits. Or, ces éléments présentent un intérêt pour notre centre dans un but de recherche scientifique et de formation.

Madame,

Vous allez effectuer une tentative d’assistance médicale à la procréation dans le but de réaliser votre projet parental. Celle-ci nécessite le recours à une fécondation in vitro (FIV) avec ou sans micro-injection (ICSI).

1) Le centre AMP souhaite pouvoir utiliser les données clinico-biologiques anonymisées de votre prise en charge pour des études internes et publications scientifiques.

2) Le centre AMP souhaite pouvoir utiliser les éléments biologiques non utilisés pendant la tentative après leur anonymisation pour des travaux de recherche scientifique ou de mise au point technique (notamment pour l’apprentissage des nouveaux opérateurs). Il s’agit des spermatozoïdes surnuméraires, des ovocytes immatures, non fécondés ou anormalement fécondés ou encore des embryons jugés inaptes à se développer qui sont normalement détruits. Or, ces éléments présentent un intérêt pour notre centre dans un but de recherche scientifique et de formation.

Coinjoint 1 - Atteste avoir pris connaissance des informations transmises par l’équipe clinico-biologique du Centre d’AMP de Parly 2 concernant les risques liés au virus HTLV1. 

Conjoint 2 - Atteste avoir pris connaissance des informations transmises par l’équipe clinico-biologique du Centre d’AMP de Parly 2 concernant les risques liés au virus HTLV1 

L'infection par le virus ZIKA est transmise principalement par des moustiques, présents dans de nombreuses régions du monde. La transmission de ce virus peut également être possible par voie sexuelle. Les sujets atteints peuvent présenter une fièvre modérée, une éruption cutanée (exanthème), une conjonctivite, des douleurs musculaires et articulaires, un état de malaise ou des céphalées. Normalement, ces symptômes disparaissent en 2 à 7 jours. Certaines personnes touchées ne développeront aucun symptôme.

L’infection maternelle par le virus Zika peut entraîner une contamination fœtale in utero. Un consensus scientifique s’est établi pour dire que ce virus est à l’origine de cas de microcéphalie et de syndrome de Guillain-Barré chez le nourrisson. Les liens avec d’autres complications neurologiques sont en cours d’étude.

Dans ce contexte d’épidémie à virus ZIKA, l’Agence de la Biomédecine, en collaboration avec un groupe d’experts, a élaboré des recommandations pour l’AMP.

Ces recommandations s’appliquent à la prise en charge de patients vivant ou ayant voyagés dans l'un des pays listés ci-dessous. Les Antilles et la Guyane étant sortis de la phase épidémique, la prise en charge des patients est désormais la même, qu’ils résident en métropole ou en Outre-mer.

La liste des pays ou régions concernés est disponible sur le site de l'Organisation Mondiale de la Santé : 

https://www.who.int/publications/m/item/zika-epidemiology-update---february-2022

La prise en charge en AMP dépend de votre exposition au virus Zika. (né en zone Zika ou retour de voyage dans une zone Zika).